Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 9 à 29 et 31 à 36 de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (Moniteur belge du 20 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.