7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-3-2022
- Numéro
- 2022020444
- Page
- 21146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 9 à 29 et 31 à 36 de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (Moniteur belge du 20 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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