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Lex Iterata
Texte 2022030941
9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2022
Numéro
2022030941
Page
18036
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex