7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-5-2019
- Numéro
- 2019012006
- Page
- 43054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-07/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, dans la phrase introductive, les mots "une activité professionnelle normale" sont remplacés par les mots "douze mois de revenus professionnels imposables.".
Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019.
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