Lex Iterata

Texte 2021020438

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande du livre 6

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2021
Numéro
2021020438
Page
18993
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex