Lex Iterata

11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-5-2020
Numéro: 2020041203
Page: 36070
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex