12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 8-8-2019
- Numéro
- 2019013718
- Page
- 77027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2019
- Texte modifié
- 1977012405
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, dans le § 4, le mot "seize" est chaque fois remplacé par le mot "dix-huit".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
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