12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, dans le § 4, le mot "seize" est chaque fois remplacé par le mot "dix-huit".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.