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Lex Iterata
Texte 2021042785
2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2021
Numéro
2021042785
Page
95512
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex