Lex Iterata

Texte 2021042785

2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2021
Numéro
2021042785
Page
95512
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex