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Lex Iterata
Texte 2021042347
20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-6-2021
Numéro
2021042347
Page
65655
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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