Lex Iterata

Texte 2019012643

2 MAI 2019. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
27-5-2019
Numéro
2019012643
Page
50443
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/36
Entrée en vigueur / Effet
06-06-2019
Texte modifié
1999007004
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 22septies, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, remplacé par la loi du 23 février 2018, est complété par le 7° rédigé comme suit:

"7° les journalistes professionnels accrédités et ayant accès à des locaux, bâtiments ou sites liés à des fonctions d'autorité publique ou à un événement déterminé national ou international, diplomatique ou protocolaire.".