2 MAI 2019. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 27-5-2019
- Numéro
- 2019012643
- Page
- 50443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2019
- Texte modifié
- 1999007004
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 22septies, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, remplacé par la loi du 23 février 2018, est complété par le 7° rédigé comme suit:
"7° les journalistes professionnels accrédités et ayant accès à des locaux, bâtiments ou sites liés à des fonctions d'autorité publique ou à un événement déterminé national ou international, diplomatique ou protocolaire.".
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