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Lex Iterata
Texte 2023045215
2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045215
Page
101754
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex