Lex Iterata

Texte 2023045215

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045215
Page
101754
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex