Lex Iterata

Texte 2023042919

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2023
Numéro
2023042919
Page
75858
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex