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Lex Iterata
Texte 2022030826
5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2022
Numéro
2022030826
Page
18034
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex