Lex Iterata

5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-3-2022
Numéro: 2022030826
Page: 18034
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex