25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 25-4-2019
- Numéro
- 2019011061
- Page
- 40292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-25/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, visées à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
(NOTE : pour la Convention, voir 2018-02-20/14)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.