Lex Iterata

Texte 2021033019

5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2021
Numéro
2021033019
Page
105822
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex