Texte 2020043061

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020043061
Page
69287
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-03/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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