Lex Iterata

Texte 2021040252

6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2021
Numéro
2021040252
Page
16600
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-06/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex