Lex Iterata

Texte 2021022371

2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2021
Numéro
2021022371
Page
111942
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex