Lex Iterata

Texte 2021031897

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2021
Numéro
2021031897
Page
93824
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex