Texte 2022034174

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 1er. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2022
Numéro
2022034174
Page
91129
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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