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Lex Iterata
Texte 2021040251
2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-2-2021
Numéro
2021040251
Page
16310
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex