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Texte 2023010022
5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2023
Numéro
2023010022
Page
31123
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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