Lex Iterata

Texte 2020030602

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2020
Numéro
2020030602
Page
27901
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex