Texte 2020030601

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2020
Numéro
2020030601
Page
27900
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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