Texte 2020043063

3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020043063
Page
69475
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-03/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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