Lex Iterata

Texte 2021041364

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2021
Numéro
2021041364
Page
54968
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/99
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex