Lex Iterata

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-7-2020
Numéro: 2020041957
Page: 51439
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-23/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex