Lex Iterata

Texte 2023015040

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2023
Numéro
2023015040
Page
19302
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex