Lex Iterata

Texte 2020043943

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2020
Numéro
2020043943
Page
88261
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex