Lex Iterata

Texte 2021033270

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-10-2021
Numéro
2021033270
Page
107132
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex