22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 2-5-2019
- Numéro
- 2019202064
- Page
- 42442
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2019
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.