22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 2-5-2019
- Numéro
- 2019202064
- Page
- 42442
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2019
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."
