Lex Iterata

Texte 2020041207

11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041207
Page
35783
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-11/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex