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Lex Iterata
Texte 2020031455
5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2020
Numéro
2020031455
Page
73943
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex