Lex Iterata

Texte 2021031411

2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2021
Numéro
2021031411
Page
54953
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex