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Lex Iterata
Texte 2023042622
5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042622
Page
54621
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex