Lex Iterata

Texte 2021042179

20 DECEMBRE 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2021
Numéro
2021042179
Page
65252
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex