Lex Iterata

Texte 2021032266

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de "vert intégral pour les cyclistes". - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2021
Numéro
2021032266
Page
85712
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex