Lex Iterata

13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-2-2022
Numéro: 2022030137
Page: 8161
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-13/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex