Lex Iterata

Texte 1947062002

20 JUIN 1947. - Loi relative à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947062002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex