Lex Iterata

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1947

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1947
Numéro: 1947081801
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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