Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947112201
22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1947
Numéro
1947112201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex