Texte 1947112201

22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1947
Numéro
1947112201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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