Lex Iterata

Texte 1947071902

19 JUILLET 1947. - Loi portant modification de l'article 81 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1947
Numéro
1947071902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex