30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-12-1948
- Numéro
- 1947043001
- Page
- 9540
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1947-04-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1948
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1944-12-07/30>
Art. 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
