Lex Iterata

Texte 1947091001

10 SEPTEMBRE 1947. - Loi portant approbation de la convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, adoptée à Genève le 20 juin 1936 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingtième session et de la convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), adoptée à Genève le 27 juin 1939 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt-cinquième session

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1948
Numéro
1947091001
Page
6716
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex