Lex Iterata

Texte 1947123003

30 DECEMBRE 1947. - Loi portant dissolution de l'Office belge d'information et de Documentation (INBEL)

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1948
Numéro
1947123003
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex