Lex Iterata

Texte 1947043004

30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947043004
Page
5008
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex