Lex Iterata

Texte 1947082506

25 AOUT 1947. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1947
Numéro
1947082506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex