Lex Iterata

Texte 1947081901

19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1949
Numéro
1947081901
Page
892
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex