19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1949
Numéro: 1947081901
Page: 892
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-08-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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