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Lex Iterata
Texte 1947081903
19 AOUT 1947. - Loi relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947081903
Page
7858
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex