Lex Iterata

Texte 1947081903

19 AOUT 1947. - Loi relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947081903
Page
7858
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex