Lex Iterata

Texte 1947111002

10 NOVEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 mars 1940 ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1939

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1948
Numéro
1947111002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex