Lex Iterata

1 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1947

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1947
Numéro: 1947090103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-09-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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